2024205627 26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne

L'article 51 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par exception à l'alinéa précédent, le Gouvernement réserve au Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions la délégation pour toute nomination en application de l'article 119quater, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ".

Le présent arrêté produit ses effets au 16 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 1er août 2025.

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 26 septembre 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 janvier 2023;

Considérant l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne et la volonté du Gouvernement d'abroger cette disposition;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête