BE
2024205575 4 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe 1 de l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 10 les mots " ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener " sont remplacés par les mots " ou minimum 5,5 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener ";
2° au point 11 les mots " ou minimum 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener " sont remplacés par les mots " ou minimum 5,5 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ du BelRAI screener ".
Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 2023.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, l'article 2, 1°, alinéa 3, inséré par la loi du 17 mai 2019;
Vu l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2024;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons