2024205533
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2024205533 24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024205533 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024205533 24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
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24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 décembre 2024
Numéro: 2024205533
page: 130940
Dossier numéro: 2024-11-24/01