2024205341

2024205341 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 29 novembre 2024

Numéro: 2024205341

page: 130231

Dossier numéro: 2024-11-11/05

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