2024205310 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'entrepreneuriat.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du 13 avril 1995;

Vu l'ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 septembre 2024;

Considérant que, par l'arrêté royal du 17 juin 2018 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, cet organisme a été affilié au régime de pensions visé ci-dessus à partir du 1er janvier 2018 en tant que société anonyme à finalité sociale;

Considérant que la réforme du Code des Sociétés en Code des Sociétés et Associations a entraîné la suppression de la forme de la société anonyme à finalité sociale;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2024, l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise a été transformée en une entreprise publique et que la dénomination " Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise " a été modifiée en " Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat " par l'ordonnance du 23 novembre 2023 portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat. Pour des raisons de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser cette institution à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er janvier 2024;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons