2024204931 25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Les modifications apportées par le Conseil d'administration au règlement spécifique d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.

Signatures

Namur, le 25 avril 2024.

Ph. HENRY

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le Code de l'Habitation durable, les articles 179, 1°, et 180;

Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 25 mars 2024 adoptant les modifications au règlement spécifique d'octroi des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, modifié le 14 juillet 2021 et le 23 février 2024 portant adoption au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 janvier 2024;

Considérant le contrat de gestion 2023 - 2027 conclu le 12 octobre 2023 entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie,

Arrêtent