2024204930 25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021

Les modifications apportées par le Conseil d'administration au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021, telles qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.

Signatures

Namur, le 25 avril 2024.

Ph. HENRY

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 175.2, § 3, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 9 février 2023 adoptant les modifications apportées au règlement spécifique d'octroi des crédits accordés par la Société wallonne du crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, modifié le 14 juillet 2021 et le 23 février 2024 portant adoption du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 janvier 2024;

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social,

Arrêtent