2024204811 1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne

L'intitulé de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne est remplacé afin de préciser que cet arrêté vise désormais à réglementer davantage l'audit interne fédéral et son fonctionnement.

1. Au 2°, les mots " les 2°/1 et le 2°/2 " seront remplacés par les mots " après le 2°, les 2°/1 et 2°/2 ".

2. Le 5° énonce

" 5° 'maîtrise de l'organisation' et 'système pour la maîtrise de l'organisation' : le processus et le système visés à l'article 2, 5° et 6°, de l'arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale ".

Telle que formulée, la disposition définit simultanément les notions de " maîtrise de l'organisation " et de " système pour la maîtrise de l'organisation " par un renvoi unique fait à deux définitions qui figurent dans l'arrêté royal du 15 mai 2022 'relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale'.

Pour éviter toute ambiguïté sur ce point, il convient de scinder le 5°, en insérant un 5°/1, afin d'énoncer séparément la définition de " maîtrise de l'organisation " et celle de " système pour la maîtrise de l'organisation ".

L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. Le Service fédéral d'audit interne est créé auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Pour l'exécution de ses missions le Service fédéral d'audit interne peut faire appel à l'appui administratif et logistique du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Les ministres ayant la fonction publique et le budget dans leurs attributions assurent le bon fonctionnement du Service fédéral d'audit interne. ".

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Compte tenu de l'évolution des missions, les concepts de maîtrise de l'organisation et d'intégrité sont intégrés dans les attributions. Etant donné que le Service fédéral d'audit interne, bien qu'étant un acteur de contrôle dans la chaîne, souhaite jouer un rôle de partenaire de soutien auprès des institutions fédérales qui relèvent de sa compétence, une bonne communication et de bonnes relations avec les dirigeants de ces instances publiques sont essentielles.

Les recommandations et évaluations formulées par le Service fédéral d'audit interne n'ont de sens que si elles apportent une valeur ajoutée aux institutions concernées et sont, par conséquent, acceptées par celles-ci. Les résultats d'un audit et les recommandations éventuelles qui en découlent sont transmis au fonctionnaire dirigeant. Ils donnent lieu à un dialogue entre les auditeurs internes et le fonctionnaire dirigeant et, le cas échéant, avec le chef du service concerné.

Les risques d'intégrité représentent notamment des paramètres précieux pour la bonne gestion d'un service et peuvent nuire à l'image d'un service et, par extension, des autorités fédérales.

La nouvelle mission d'évaluation des " rapports article 7 " de l'arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation et de dialogue avec le dirigeant vise justement à mettre en place cette coopération constructive afin de contrôler l'attention portée aux objectifs de l'institution fédérale en matière de maîtrise de l'organisation, de gestion des risques et de bonne gouvernance. De même, les missions d'audit interne se déclinent en missions d'assurance et de conseil visant à confirmer ou à soutenir le bon fonctionnement du service concerné et audité. Les résultats de ces audits et le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action élaborés en réponse aux recommandations constituent également une base objective pour l'évaluation des " rapports article 7 ". Cependant, les rapports d'audit d'autres acteurs de contrôle externe pourront également être pris en considération à cet égard à l'avenir.

L'évaluation par le Service fédéral d'audit interne des " rapports article 7 " fournit en effet une vision objective supplémentaire de la maturité en matière de maîtrise de l'organisation et reflète donc, en quelque sorte, le fonctionnement du service où sa volonté de tirer parti des opportunités d'amélioration est confrontée à la mise en oeuvre concrète des recommandations.

Afin d'informer également le ministre de tutelle compétent des conclusions et recommandations des audits, le rapport d'audit complet lui est désormais également envoyé au lieu d'un résumé.

Les rapports d'audit étant remis au dirigeant du service audité, celui-ci a le droit de diffuser ce rapport ou les résultats qu'il contient.

1. L'article 7, § 3, en projet énonce que le Service fédéral d'audit interne exerce " des activités d'audit forensique ". L'alinéa 2 définit plus spécifiquement ce qu'il faut entendre par cette catégorie particulière d'activités d'audit.

En ce qu'il s'agit d'une définition, l'alinéa 2 devra figurer parmi les définitions figurant à l'article 2.

2. Interrogé en outre sur la nature des activités d'audit forensique énoncées au 2°, et sur ce qui les distingue des activités mentionnées au 1°, le délégué du Premier Ministre a répondu

" o In het eerste punt - '1° administratieve onderzoeken naar vermoedelijke integriteitschendingen gepleegd in het kader van de activiteiten van een dienst ;' - wordt een zelfstandige reglementaire basis gecreëerd in het KB voor de Federale Interne Audit om administratieve onderzoeken uit te voeren naar integriteitsschendingen binnen haar audituniversum, zoals bepaald in het onderhavig KB.

o Wanneer in het tweede punt - '2° taken die betrekking hebben op integriteitschendingen en die door of krachtens de wet of andere besluiten aan de Federale Interneauditdienst worden toevertrouwd.' - wordt verwezen naar 'taken die betrekking hebben op integriteitsschendingen' gaat het hier in de eerste plaats om het ontvangen en opvolgen van interne meldingen in de zin van de klokkenluiderswet van december 2022. Deze taken zijn dus verschillend van de administratieve onderzoeken uit punt 1 vanwege hun rechtsbasis. Ook heeft deze wet een andere actieradius dan het KB. Deze wet maakt immers van FIA het verantwoordelijke interne meldkanaal voor alle federale administraties (breder dan het beperkt audituniversum in huidig KB) zonder intern meldkanaal. Het is belangrijk dat deze taken gebaseerd op deze andere rechtsbasis meegenomen worden in de forensische taken van FIA die in dit KB omkaderd worden, zodat bv. de onderzoeksbevoegdheden die aan FIA in dit KB toegewezen worden ook toepasselijk zijn op de uitvoering van deze andere taken ".

Ces précisions gagneront à figurer dans le rapport au Roi.

1. L'attention de l'auteur du projet est attirée sur la circonstance que les normes professionnelles mentionnées constituent des recommandations d'ordre professionnel et qu'elles n'ont dès lors pas de valeur juridique dans l'ordre interne à défaut d'être reproduites dans un texte législatif ou réglementaire.

2. A supposer, comme tend à l'indiquer le commentaire de l'article, que de telles normes professionnelles soient notamment celles élaborées au sein de " l' Institute of Fraud Auditors ", il convient de relever que les derniers statuts de cette ASBL de droit belge [2] ne sont publiés qu'en néerlandais, d'une part, et que ces pratiques ne sont publiées sur son site [3] qu'en anglais, d'autre part.

Comme la section de législation le relève régulièrement, le renvoi à des " normes " (ici " professionnelles ") doit répondre aux conditions d'accessibilité (y compris, le cas échéant, de gratuité) et d'identification d'une publication officielle. Si tel n'était pas le cas, le projet viserait en effet des normes qui n'ont pas été publiées conformément à l'article 190 de la Constitution et qui, pour ce motif, ne seraient en principe pas opposables [4].

Au 1°, dans le paragraphe 2, alinéa 2, en projet, il y a lieu de préciser qui établit le plan d'audit qui y est visé.

Les précisions relatives aux audits de conseil et d'assurance s'appliquent également ici aux audits internes. Si, en dehors du plan d'audit régulier, un dirigeant requiert un audit supplémentaire, le Service fédéral d'audit interne examinera s'il dispose des moyens nécessaires. Pour ce faire, la demande ou la requête doit contenir suffisamment d'informations pour déterminer l'étendue, la priorité et le besoin. En concertation avec le dirigeant, l'on évaluera qui est le mieux placé pour effectuer la mission supplémentaire. Etant donné que la réalisation de missions d'audit non planifiées a une incidence sur la mise en oeuvre du plan d'audits planifiés, le Comité d'audit devra aussi donner son approbation.

A l'instar de la demande d'un audit interne supplémentaire, une demande d'audit forensique peut être introduite par un dirigeant, un ministre ou le Comité d'audit. Par ailleurs, cette demande peut être formulée par un organe de supervision des services relevant de l'univers d'audit. L'initiative peut également directement émaner du Service fédéral d'audit interne, sur la base d'informations collectées, par exemple via les médias, conduisant à un soupçon d'atteinte à l'intégrité.

Enfin, un audit forensique peut également avoir lieu pour satisfaire à une obligation ancrée dans la loi ou d'autres arrêtés qui confient au Service fédéral d'audit interne des tâches liées aux atteintes à l'intégrité. Dans un premier temps, il est question en l'espèce de la loi sur les lanceurs d'alerte de 2022 et de son arrêté royal de 2023.

En cas de demandes et de soupçons d'atteinte à l'intégrité, le responsable de l'audit interne décide de la nécessité d'effectuer un audit forensique et de son caractère prioritaire. La fixation des priorités repose sur des critères objectifs tels que l'urgence de la mission, la disponibilité des auditeurs, la matérialité de la fraude potentielle, la possibilité de persistance de l'atteinte à l'intégrité ou la nécessité de sauvegarder des preuves potentielles.

Même si le responsable de l'audit interne au sein du Service fédéral d'audit interne n'est pas président d'un comité de direction et n'occupe pas la fonction de président, il est néanmoins considéré comme le dirigeant du Service fédéral d'audit interne. Les autres modifications ne requièrent pas de précisions supplémentaires.

Les services qui font partie de l'univers d'audit ne disposent plus d'un service d'audit interne, ni d'auditeurs internes, ni d'un responsable de l'audit interne. Il n'est toutefois pas exclu que d'autres services rejoignent, à terme, le Service fédéral d'audit interne. Dans ce cas, cet article règlerait la suppression du Service d'audit interne au sein de ces services et la mobilité vers le Service fédéral d'audit interne des auditeurs internes et forensiques ainsi que de leur responsable.

La modification ne requiert pas davantage de précisions.

Cet article reprend la structure organisationnelle du Service fédéral d'audit interne. Il existe des équipes d'experts qui peuvent effectuer des audits transversaux sur des processus généraux ou spécifiques. Il s'agit notamment des processus mis en oeuvre dans la plupart des services, comme les ressources humaines, la logistique, le budget, ou encore l'IT. En réalisant des audits transversaux sur un sujet spécifique mais au sein de différents services, les autorités fédérales bénéficient d'une meilleure vision de la mise en oeuvre concrète d'un processus, mais aussi des différences en la matière entre les services. L'on peut alors partager les bonnes pratiques avec les autres services au sein de l'univers d'audit. Cependant, les sujets mentionnés ci-dessus requièrent dans certains cas des connaissances spécialisées et il peut dès lors être nécessaire de former certaines équipes d'auditeurs à cet effet.

Le Service fédéral d'audit interne se compose de différents départements, qui couvrent l'expertise liée à l'audit (informatique, financière, opérationnelle ou forensique) mais aussi des activités internes comme l'analyse des risques pour la réalisation d'un plan d'audit, la planification des audits proprement dits ou les services de soutien comme l'analyse des données, le budget, le secrétariat ou les ressources humaines. Les activités d'audit forensique sont hébergées dans un département distinct en raison de leur spécificité. Les auditeurs formés à cet effet sont désignés par le responsable de l'audit interne.

Cependant, tous les auditeurs sont déployés selon les directives du responsable et peuvent travailler dans des équipes mixtes, en fonction de la mission.

Afin de pouvoir mener pleinement à bien leurs missions, les auditeurs doivent disposer d'un accès libre à toutes les informations pertinentes et d'un accès illimité aux locaux et aux personnes. Cela implique qu'ils doivent pouvoir consulter tous les documents, fichiers de données et communications, ainsi que les dispositifs informatiques mis à disposition pour l'utilisation, le stockage ou la transmission, comme un ordinateur portable, une clé USB ou un serveur, et qui sont la propriété du service. Pour les observations et les constatations visuelles dans le cadre de certains processus, il est indispensable qu'ils aient accès aux espaces et endroits où se déroulent les activités du service contrôlé. Quel que soit le niveau hiérarchique, les membres du personnel d'un service audité sont tenus de coopérer aux activités d'audit, en transmettant les informations nécessaires et demandées, en autorisant la consultation, en permettant l'accès aux postes de travail et en fournissant les réponses nécessaires aux questions posées lors d'un entretien oral ou écrit.

Alors que pour les audits internes, cette nécessité est moins impérieuse et que le fait que le service audité ne fournisse pas les preuves nécessaires ne joue qu'en sa défaveur, étant donné que les auditeurs s'appuient sur les documents fournis et sur les entretiens et observations effectués, sur place ou non, la nécessité d'obtenir toutes sortes de documents dans le cadre d'enquêtes forensiques joue un rôle plus important, étant donné qu'elle peut s'inscrire à charge ou à décharge de l'audité. Dans ce cas, les contraintes de temps, la charge de la preuve et les mesures conservatoires entrent également en jeu pour parvenir à certaines conclusions ou déclarations. Les preuves d'audit sont plus lourdes à cet égard.

Toutefois, les accès susmentionnés sont utilisés et exercés de manière raisonnable, proportionnée et efficace sur demande adressée au dirigeant ou à son délégué. Ces derniers prendront immédiatement les mesures nécessaires et donneront des instructions internes pour que les auditeurs se voient accorder l'accès ou que les membres du personnel se voient refuser l'accès. A cette fin, le délai dans lequel la prise d'action est requise doit toujours être clairement défini, afin de garantir la préservation des preuves d'audit.

Les auditeurs sont tenus de respecter leur déontologie professionnelle en termes d'intégrité, d'objectivité et de confidentialité, en plus du cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux qui leur est également applicable. Les différentes normes que doivent respecter les audits internes et forensiques et les auditeurs définissent des règles de conduite attendues de la part des auditeurs et aident à l'interprétation des principes. Elles guident la conduite éthique des auditeurs.

A l'article 16/1, § 1er, en projet, la phrase introductive prévoit que les auditeurs forensiques peuvent adresser une demande " au ministre ou au dirigeant ", sans préciser les hypothèses dans lesquelles cette demande doit s'adresser soit au ministre soit au dirigeant.

A tout le moins le rapport au Roi sera complété afin d'indiquer dans quelles hypothèses les auditeurs doivent adresser leur demande au ministre ou bien au dirigeant.

Les précisions apportées dans la charte sur les droits et les devoirs des auditeurs internes s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs du Service fédéral d'audit interne, étant donné qu'ils peuvent également, dans certains cas, avoir accès aux rapports finaux ou aux preuves et documents figurant dans le dossier.

L'article 18, alinéa 4, en projet, énonce

" Dans le cadre du suivi par le Service fédéral d'audit interne, à une fréquence à convenir, une mise à jour du statut des actions entreprises pour répondre aux recommandations formulées est donnée. Le Service fédéral d'audit interne vérifie sur base des éléments de preuve délivrés l'exactitude de ce statut ".

La disposition est en défaut d'indiquer l'instance chargée de déterminer la fréquence de la mise à jour du statut des actions entreprises pour répondre aux recommandations formulées. Interrogé à ce sujet, le délégué du Premier ministre a répondu

" Pour l'instant c'est le service d'audit interne qui détermine l'initiation d'audit de suivi se basant sur les deadlines des actions proposées par le service audité dans son plan d'action. Nous envisageons d'introduire le principe PUSH où les services mêmes vont indiquer au FAI quand une action est effectuée. En fonction de ces informations le FAI pourra décider de retourner pour l'audit de suivi ou d'attendre. Ce principe est en mode de POC (Proof of Concept) avec 4 organisations (Défense, BOSA, AFSCA et Finances), fait partie d'une fiche de projet et sera évalué plus tard. Si réalisable le principe sera étendu à tout l'univers d'audit. La fréquence sera déterminée organisation par organisation et est en fonction de la fréquence de leur revue de direction/Business review. L'intention serait aussi de reprendre ce principe dans la charte, document qui sera revu une fois que cet AR soit finalisé (publié) et donc le contenu de la charte peut être fixé ".

La disposition sera revue à la lumière de ces explications afin de faire mieux ressortir l'intention de l'auteur du projet et comment et par qui la fréquence doit être fixée.

Le greffier, Le président,

Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Patrick RONVAUX

Notes

* Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 aout.

[1] Voir l'avis 58.829/4 donné le 3 mars 2016 sur un projet devenu l'arrêté royal du 4 mai 2016 'portant création du Service fédéral d'audit interne'.

[2] https://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2021/06/09/21068593.pdf.

[3] https://www.ifabelgium.be/about-ifa/introduction.

[4] Voir mutatis mutandis l'avis 76.337/1 donné le 29 mai 2024 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale " concernant la maîtrise de l'organisation ", l'observation 12.

Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " auditeurs internes " sont remplacés par le mots " auditeurs ".

Dans l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " auditeur interne " sont remplacés par le mot " auditeur " et les mots " activités d'audit interne " par les mots " activités d'audit ".

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Avis du Conseil d'Etat n° 76.881/2/V du 1er aout 2024 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne'

Le 17 juin 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit* jusqu'au 1er aout 2024, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 31 juillet 2024. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Dimitri YERNAULT et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier MINY, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er aout 2024.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATION PREALABLE

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau Gouvernement, le Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

1. Afin d'assurer un fondement juridique suffisant pour les organismes d'intérêt public également concernés par les modifications en projet de l'arrêté royal du 4 mai 2016 'portant création du Service fédéral d'audit interne' et les prérogatives du Service fédéral d'audit interne, il convient d'ajouter au préambule [1]

- l'article 6 de la loi du 1er avril 1971 'portant création d'une Régie des Bâtiments' ;

- l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000 'relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire' ;

- l'article 22 de la loi du 20 juillet 2006 'relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé' ;

- l'article 55, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 2007 'sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers' ;

- l'article 7 de la loi du 25 octobre 2016 'portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes'.

2. A l'alinéa 6, il conviendra d'indiquer la date de conclusion du protocole du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

DISPOSITIF

Le Premier Ministre et les Ministres ayant la fonction publique et le budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er october 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, l'article 6 ;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 2, alinéa 2 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 22 ;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55, alinéa 2 ;

Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne ;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 19 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2024 ;

Vu le protocole n° 851 du 12 juin 2024 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis du Comité d'audit de l'Administration fédérale, donné le 22 avril 2024 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 76.881/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Par l'arrêté royal du 4 mai 2016, les activités d'audit interne existantes au sein des services publics fédéraux et de certains services du pouvoir exécutif fédéral ont été regroupées en un Service fédéral d'audit interne commun. Comme le prévoient les dispositions d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires, l'intégration des services s'est déroulée en différentes phases ou vagues pour les services qui relèvent du champ d'application.

La société est en constante évolution et le monde de l'audit suit le mouvement. Après huit ans d'existence, il était temps d'évaluer le fonctionnement de ce service commun et de préciser et renforcer encore sa position dans le paysage fédéral, certaines tâches devant être clarifiées et ancrées.

L'arrêté royal ne porte plus sur la création du Service fédéral d'audit interne mais sur son organisation. C'est pourquoi le titre de cet arrêté royal devient " arrêté royal relatif à l'audit interne fédéral ".

En effet, alors que l'arrêté initial prévoyait le démarrage des audits forensiques au plus tard le 1er janvier 2018, la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union a, dans l'intervalle, été transposée en droit belge par la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, également connue sous le nom de loi sur les lanceurs d'alerte. L'arrêté royal du 20 octobre 2023 en est un arrêté d'exécution déterminant les éléments de procédure et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

Le Service fédéral d'audit interne s'est vu attribuer un rôle important dans cette législation en tant que canal de signalement interne pour les services visés par celle-ci, avec le libre choix pour les services qui ne relèvent pas du champ d'application initial du présent arrêté de faire appel au Service fédéral d'audit interne pour ce rôle. Le présent arrêté vise à préciser les activités, l'organisation et les compétences du volet forensique au sein du Service fédéral d'audit interne.

Avec l'arrêté royal du 22 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (arrêté royal 2022 maîtrise de l'organisation), le Service fédéral d'audit interne a également été chargé d'évaluer les rapports visés à l'article 7 de cet arrêté et de discuter des résultats avec le responsable du service concerné, avant de transmettre ces résultats au Comité d'audit de l'administration fédérale. Les premiers rapports faisant l'objet de cette évaluation ont été transmis au cours du printemps 2023.

Le positionnement idéal de ce service d'audit a également été revu. Compte tenu des grandes similitudes en termes d'objectifs et de l'importance d'une collaboration substantielle avec le Service public fédéral Stratégie et Appui, il se révèle logique de s'organiser avec ce service public.

Outre ces modifications profondes de l'arrêté, les autres amendements sont plutôt de nature rédactionnelle et résultent de changements dans d'autres législations. Par exemple, les termes " contrat d'administration " ont été remplacés par " plan stratégique pour les services publics fédéraux " et les termes " contrôle interne " ont été remplacés par " maîtrise de l'organisation ".

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