BE
2024204404 25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article D.257, § 1er, du Code wallon de l'Agriculture, les mots " quarante-cinq jours " sont remplacés par les mots " soixante jours ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 25 avril 2024.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé,
de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
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(1) Session 2023-2024.
Documents du Parlement wallon, 1665 (2023-2024) n os 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024.
Discussion.
Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit