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2024203789 BE

2024203789 17 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024203789 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Source: Sécurité sociale

Publication: 2 août 2024

Numéro: 2024203789

page: 93128

Dossier numéro: 2024-07-17/12

Ce texte modifie le texte suivant

1999022429

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