2024203747 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le deuxième tiret est complété par les mots " ou à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " définitive " est supprimé;

2° les mots " ou à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires " sont insérés entre les mots " un droit à pension de retraite " et les mots ", elle détermine également ".

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " en application de l'article 83, § 3 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires " sont remplacés par les mots " d'office en application de l'article 83, § 3, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou de l'article 82 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1, la première phrase est complété par les mots " ou l'inaptitude temporaire de travail ";

2° dans l'alinéa 1, dans la deuxième phrase, le mot " peut " est remplacé par le mot " doit ";

3° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, article 134, § 2;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier 2024;

Vu l'avis de la Commission Entreprises publiques donné le 6 février 2024;

Vu le protocole n° 241/3 du 8 février 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.461/4;

Vu la décision de la section de législation du 29 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses doit être adapté aux modifications apportées à cette loi par la loi du 18 mai 2024 portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons