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2024203713 1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
Texte législatif (3 Articles)
Dans le texte français de l'intitulé de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, les mots "établissements publics" sont remplacés par les mots "institutions publiques".
Dans l'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées
a) les 3° et 6° sont abrogés;
b) au 4°, les mots "l'Office National du Ducroire" sont remplacés par les mots "le Ducroire".
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 juin 1985, Moniteur belge du 28 juin 1985. Arrêté royal du 2 mai 2006, Moniteur belge du 16 mai 2006.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 19 février 2024;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite le 8 mai 2024, portant le numéro 76.446/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, et rayée du rôle le 8 mai 2024 en raison de la décision du Conseil d'Etat de ne pas émettre un avis dans ce délai conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons