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2024203663 BE

2024203663 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024203663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 octobre 2024

Numéro: 2024203663

page: 110905

Dossier numéro: 2024-08-12/20

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