2024203659 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres est complété par trois alinéas rédigés comme suit

"La Commission paritaire de l'industrie hôtelière est également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.

Par "travailleur du sexe", on entend tout travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail de travailleur du sexe par un employeur agréé.

Par "employeur agréé", on entend tout employeur qui est agréé conformément à la réglementation sur les travailleurs du sexe."

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 octobre 1974, Moniteur belge du 30 avril 1975.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 28 août 2023;

Vu l'avis 76.576/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons