2024203555 26 JUIN 2024. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

, 18° : nouveau texte du statut du personnel

Par la décision du conseil d'administration de la MBZ du 14 décembre 2018, un nouveau texte du statut du personnel de la MBZ a été approuvé et est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le nouveau texte de ce statut du personnel, qui contient également le régime de congés dans son chapitre IV, n'a toutefois pas apporté de modifications substantielles au régime de congés de la MBZ. Il convient de faire remarquer à cet égard que cela vaut aussi pour la modification de la dénomination du " congé pour prestations réduites " en " congé pour prestations à temps partiel ". Malgré ce changement de dénomination, il s'agit toujours du même congé, avec les mêmes caractéristiques.

Pour que les congés de la MBZ pris sur la base des nouvelles dispositions statutaires restent admissibles pour la pension, la liste est complétée par les congés et absences repris dans le statut du personnel de la MBZ, tel qu'approuvé par la décision du conseil d'administration de la MBZ du 14 août 2018.

, 24°

Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) de Bruxelles-Capitale

Les congés et les absences des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Cocom de Bruxelles-Capitale sont réglés au Titre XIV de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Par l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté précité du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, quelques modifications ont été apportées au régime de congés précité.

L'arrêté précité du Collège réuni de la Cocom du 29 novembre 2018 a apporté les modifications suivantes au régime de congés des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Cocom

- pour le congé parental tel que visé à l'article 175 de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, l'âge de l'enfant est porté de 10 ans à 12 ans;

- pour le congé pour motifs impérieux d'ordre familial en raison de la garde d'enfants ou de petits-enfants tel que visé à l'article 175 de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, l'âge de l'enfant est porté de 15 ans à 18 ans;

- une disposition a été introduite en vue d'accorder un congé politique d'office pour exercer un mandat de membre d'un parlement ou d'un gouvernement en Belgique ou de membre du Parlement européen ou de la Commission européenne.

S'agissant plutôt de modifications mineures, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter le régime de congés modifié des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014.

L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 1.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu le protocole n° 244/4 du 24 avril 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.009/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 29 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014 dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014.

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