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2024203420 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024203420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024203420 12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 août 2024

Numéro: 2024203420

page: 99595

Dossier numéro: 2024-08-12/09

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