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2024203262 20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024, est remplacé par ce qui suit
"Article 1er. Pour l'année 2024, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.841.012 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 673.890 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2024.
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2024;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 25 avril 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 mai 2024;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 13 mai 2024;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons