2024203241 14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants

A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "75 EUR" sont remplacés par les mots "123,05 euros";

2° les mots "38 EUR" sont remplacés par les mots "62,34 euros";

3° cet article est complété par quatre alinéas, rédigés comme suit

"Les montants des redevances et frais administratifs visés au premier alinéa sont liés à l'indice pivot 130,67 (base 2013) et sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Contrairement à la loi du 2 août 1971 précitée, les montants du premier alinéa sont liés à l'indice santé tel que défini à l'article 2, § 1er, de la loi du 23 avril 2015 pour l'amélioration de l'emploi, et non à la moyenne trimestrielle de l'indice santé, les deux indices étant publiés par le Service public fédéral Economie au Moniteur belge.

Pour l'indexation des montants du premier alinéa, il est tenu compte de trois décimales. Le résultat est arrondi au centime d'euro supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au centime d'euro inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq.

Les montants indexés sont appliqués à partir du premier mois suivant celui au cours duquel l'indice de santé atteint le chiffre justifiant une modification.".

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur Belge : Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. Arrêté royal du 20 septembre 2002, Moniteur belge du 3 octobre 2002.

Signatures

Donné a Bruxelles, le 14 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 31, § 5, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;