2024203237 20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs

1. Le champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est étendu à la commission paritaire de la batellerie (CP 139). ".

Dans le chapitre 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, il est inséré une section 1 ère , comportant l'article 1er, rédigée comme suit

" Section 1 ère . - Exclusions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale ".

L'article 1er du même arrêté est complété par le 4°, rédigé comme suit

" 4° la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320), à l'exception des travailleurs qui exercent des activités telles que visées à l'article 2/4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ".

Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 2, comportant l'article 1/1, rédigée comme suit

" Section 2. - Extensions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, l'article 2, § 1er, alinéa 7, inséré par la loi du 22 décembre 2023;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs;

Vu la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) le 19 février 2024;

Vu la demande unanime de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) du 22 février 2024;

Vu la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire de la batellerie (CP 139) le 18 mars 2024;

Vu la demande unanime de la commission paritaire de la batellerie (CP 139) du 18 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 avril 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 76.405/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons