BE
2024203044 28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Texte législatif (4 Articles)
La classification des communes de la région de langue allemande et la fixation du nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune s'effectuent conformément aux tableaux repris en annexe.
L'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande.
Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Classes, nombre d'échevins et de membres du conseil communal en fonction du nombre d'habitants de chaque commune
Classe Communes Nombre d'échevins Nombre de membres du conseil 1 de moins de 1 000 habitants 2 11 2 de 1 000 à 2 999 habitants 3 11 3 de 3 000 à 3 999 habitants 3 13 4 de 4 000 à 4 999 habitants 3 15 5 de 5 000 à 6 999 habitants 4 17 6 de 7 000 à 8 999 habitants 4 19 7 de 9 000 à 11 999 habitants 4 jusqu'à 9 999 habitants 5 à partir de 10 000 habitants 21 8 de 12 000 à 14 999 habitants 5 23 9 de 15 000 à 19 999 habitants 5 25 10 de 20 000 à 24 999 habitants 6 27 11 de 25 000 à 29 999 habitants 6 29 12 de 30 000 à 34 999 habitants 7 31 13 de 35 000 à 39 999 habitants 7 33 14 de 40 000 habitants et plus 7 35
Classification des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
Commune Nombre d'habitants (1er janvier 2024) Classe Nombre d'échevins Nombre de membres du conseil AMBLEVE 5 612 5 4 17 BULLANGE 5 538 5 4 17 BURG-REULAND 3 959 3 3 13 BUTGENBACH 5 651 5 4 17 EUPEN 20 082 10 6 27 LA CALAMINE 11 346 7 5 21 LONTZEN 6 052 5 4 17 RAEREN 11 119 7 5 21 SAINT-VITH 10 073 7 5 21
Signatures
Eupen, le 28 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret communal du 23 avril 2018, les articles 7, 10 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 2018 portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018;
Vu les chiffres de la population établis par commune au 1er janvier 2024;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête