BE
2024203042 6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
Les modifications adoptées, le cas échéant, en vertu de l'article 4.21, paragraphe 5, de l'Accord de protection des investissements sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 368 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 368 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 6 mai 2024 - n° 73 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 6 mai 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit