2024202895 12 JUIN 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

§ 1er. L'Office national de Sécurité sociale transmet la partie des cotisations patronales destinées à financer les mesures d'employabilité calculée conformément l'article 38, § 3vicies bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'Office national de l'emploi, sur base trimestrielle au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le premier trimestre au cours duquel les cotisations patronales concernées ont été déclarées auprès de l'Office National de Sécurité sociale.

§ 2. L'Office national de Sécurité sociale transmet la partie restante des cotisations patronales destinées à financer les mesures d'employabilité, visée à l'article 38, § 3vicies bis, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 précitée sur base trimestrielle à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sans retard après le versement à l'Office national de l'emploi visé au paragraphe 1er et au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le premier trimestre au cours duquel les cotisations patronales concernées ont été déclarées auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

L'Office national de l'emploi restitue au plus tard le dernier jour du premier trimestre de chaque année la somme des montants destinées à financer les mesures d'employabilité qui ont été transmis par l'Office national de Sécurité sociale à l'Office national de l'Emploi et qui ne peuvent plus être utilisés pour les travailleurs concernés pour leur objectif légal visés à l'article 38, § 3vicies bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 précitée, à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 précitée.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er avril 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3vicies bis, modifié par la loi du 15 mai 2024;

Vu l'avis n° 2.400 du Conseil national du Travail, donné le 19 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2024;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mais 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.492/16;

Vu la décision de la section de législation du 15 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons