BE
2024202719 8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 374 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 374 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 8 mai 2024 - n° 74 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 8 mai 2024.
O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit