2024202659 15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux

Texte

Article 1. Article unique. L'article 7bis de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.".

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 23 mai 2019). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3719 Compte rendu intégral : 25 avril et 2 mai 2024. Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-481 Annales du Sénat : 24 novembre 2023.

Signatures

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre des Réformes institutionnelles,

D. CLARINVAL

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

La Ministre des Réformes institutionnelles,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit