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2024202585 3 MAI 2024. - Arrêté royal apportant diverses modifications à l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le B., 2°, les mots "congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail " sont remplacés par les mots " congé de maternité converti ";
2° dans le M., la première phrase est complétée par les mots " et les périodes de congé d'aidant, visées à l'article 30bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sans maintien de la rémunération ";
3° le R. est remplacé par ce qui suit : " R. les périodes de congé de naissance; ".
Le présent arrêté royal produit ses effets le 2 juin 2016, à l'exception de
1° l'article 1er, 2° qui produit ses effet le 10 novembre 2022;
2° l'article 1er, 3° qui produit ses effets le 1er janvier 2021.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 25 mars 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2024;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 23 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.235/16;
Vu la décision de la section de législation du 24 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons