BE
2024202521 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 335 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 335 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 avril 2024 - n° 72 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 avril 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit