BE
2024202520 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - La Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 356 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 356 (2023-2024) n° 2 Rapport 356 (2023-2024) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 avril 2024 - n° 72 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 avril 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit