BE
2024202519 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article unique. - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 338 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 338 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 avril 2024 - n° 72 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 avril 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit