BE
2024202518 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article unique. - Le Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 351 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 351 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 avril 2024 - n° 72 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 avril 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit