2024202318 12 MAI 2024. - Arrêté royal portant sur la simplification administrative et l'actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail

Dans le code du bien-être au travail, les mots " Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale " et les mots " Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation social " sont chaque fois remplacés par les mots " SPF Emploi ".

A l'article I.1-3 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le 20° est remplacé par ce qui suit

" 20° RGIE : le Règlement général sur les installations électriques, approuvé par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1er sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique ; " ;

2° le 22° est introduit, rédigé comme suit

" 22° le SPF Emploi : le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. ".

A l'article I.1-4 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 25° et le 27°, les mots " sa sécurité ou sa santé " et les mots " sa sécurité et sa santé " sont chaque fois remplacés par les mots " son bien-être " ;

2° dans le 28°, les mots " à la sécurité ou la santé " sont remplacés par les mots " au bien-être ".

Dans le titre 1er du livre 1er du même code, il est inséré un chapitre IV, comportant l'article I.1-5, rédigé comme suit

" Chapitre IV.- Modèles et formulaires

Art. I.1-5 . § 1er. Le SPF Emploi met les modèles et formulaires mentionnés dans le code à la disposition des utilisateurs sur son site internet. Ces modèles et formulaires donnent le contenu minimal et/ou les informations requises et sont discutés au sein du Conseil supérieur.

§ 2. Si l'utilisateur n'utilise pas les modèles et formulaires visés au paragraphe 1er, il est responsable de la parfaite conformité des documents qu'il utilise avec le contenu des modèles et formulaires mis à disposition par le SPF Emploi.

§ 3. Les documents accompagnant la demande sont rédigés conformément à la loi relative à l'emploi des langues ou sont accompagnés d'une traduction en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais. ".

Dans le titre 1er du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre V, comportant l'article I.1-6, rédigé comme suit

" Chapitre V.- Envois recommandés

Art. I.1-6 . L'envoi recommandé mentionné dans le code est présumé reçu le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'envoi a été effectué, sauf preuve contraire du destinataire. ".

Dans l'article I.2-8 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" Sur le site internet du SPF Emploi, des modèles de plan global de prévention peuvent être mis à disposition. ".

Dans l'article I.2-14 du même code, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article I.2-16, alinéa 1er du même code, les mots " de leur sécurité ou de leur santé " sont remplacés par les mots " de leur bien-être ".

Dans l'article I.3-9, alinéa 4 du même code, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans l'article I.3-15, § 2 du même code, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article I.3-55, alinéa 2 du même code, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans l'article I.3-56 du même code, les mots " conformément à l'article 32sexies, § 2, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 32sexies, § 2, alinéa 5 ".

A l'article I.3-60 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Les demandes pour figurer sur cette liste, ainsi que les documents y afférents, sont introduites auprès de la direction générale HUT au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. " ;

2° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit

" Par l'introduction de la demande, l'institution s'engage à respecter les conditions visées à l'article I.3-59. ".

L'article I.3-62 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.3-62. Lorsqu'aucune personne de confiance n'a été désignée dans l'entreprise ou l'institution, le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne exerce les missions d'informations de la personne de confiance visées à l'article I.3-11, sans que l'exercice de cette mission requiert l'accord préalable de tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut, de l'ensemble des travailleurs et sans qu'il requiert le suivi de la formation visée à l'article I.3-58.

L'alinéa 1er n'est pas d'application dans les entreprises de moins de 20 travailleurs dans lesquelles l'employeur remplit la fonction de conseiller en prévention ou en cas de désaccord de l'intéressé lui-même ou de tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut, de l'ensemble des travailleurs. ".

Dans l'article I.4-1, § 2, 1° et 2° du même code, les mots " la sécurité et la santé " et les mots " la santé et la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans l'article I.4-10 du même code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" L'employeur demande au conseiller en prévention-médecin du travail de procéder à une évaluation de santé préalable, un examen de reprise du travail, une surveillance de santé prolongée, une extension de la surveillance de santé, ou un examen dans le cadre de la protection de la maternité du candidat ou du travailleur, et il indique le poste ou l'activité pour lequel cette évaluation de santé est requise. ".

Dans l'article I.4-12 du même code, les mots " établi conformément à l'annexe VII.1-5, et signé par un médecin " sont remplacés par les mots " telle que visée à l'article VII.1-63 ".

Dans l'article I.4-17, § 2 du même code, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " l'organe d'administration ".

Dans l'article I.4-30, § 3 du même code, l'alinéa 1er est complété par la phrase " Ces modèles de questionnaires et ces directives peuvent être mis à disposition sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article I.4-36 du même code, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit

" § 6. Le conseiller en prévention-médecin du travail formule ses propositions relatives aux adaptations du poste ou des conditions de travail sur le formulaire d'évaluation de santé. ".

Dans l'article I.4.40, alinéa 2 du même code, les mots " conformément à l'article I.4-30, § 6 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article I.4-32, § 6 ".

Dans l'article I.4-41, 1° du même code, les mots " aux travailleurs handicapés " sont remplacés par les mots " aux travailleurs avec un handicap ".

A l'article I.4-46 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " dont le modèle figure à l'annexe I.4-2, 1re partie " sont remplacés par les mots " dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF Emploi " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé ;

3° dans l'alinéa 3, les mots " en triple exemplaire " sont abrogés ;

4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" Le conseiller en prévention-médecin du travail remet ce document à l'employeur et au travailleur selon des modalités qui garantissent la confidentialité des données médicales et personnelles. Il l'ajoute également au dossier médical du travailleur, conformément à l'article I.4-85. ".

L'article I.4-48 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.4-48. S'il s'agit d'une évaluation de santé périodique ou d'un examen de reprise du travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque défini liée à l'exposition aux rayonnements ionisants, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé

1° soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes ;

2° soit qu'il est interdit pour une période qu'il fixe de maintenir le travailleur au poste de travail ou à l'activité concernés. Dans ce cas, il précise sur le formulaire d'évaluation de santé les conditions et modalités selon lesquelles le travail adapté ou l'autre travail doit être effectué ;

3° soit qu'il est définitivement interdit de maintenir le travailleur au poste de travail ou à l'activité concernés. Dans ce cas, il précise sur le formulaire d'évaluation de santé les conditions et modalités selon lesquelles le travail adapté ou l'autre travail doit être effectué ;

4° soit que le travailleur est dans l'incapacité de travailler pour des raisons médicales, et qu'il lui est recommandé de consulter son médecin traitant. ".

L'article I.4-49 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.4-49. S'il s'agit de tout autre examen médical de prévention que ceux visés aux articles I.4-47 et I.4-48, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé

1° soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes ;

2° soit qu'il est recommandé pour une période qu'il fixe que le travailleur effectue un travail adapté ou autre. Dans ce cas, il précise sur le formulaire d'évaluation de santé les conditions et modalités selon lesquelles le travail adapté ou autre doit être effectué ;

3° soit qu'il est recommandé que le travailleur effectue définitivement un travail adapté ou autre. Dans ce cas, il précise sur le formulaire d'évaluation de santé les conditions et modalités selon lesquelles le travail adapté ou autre doit être effectué ;

4° soit que le travailleur est dans l'incapacité de travailler pour des raisons médicales, et qu'il lui est recommandé de consulter son médecin traitant. ".

Dans l'article I.4-50, alinéa 1er, du même code, le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° soit que la travailleuse est dans l'incapacité de travailler pour une affection étrangère à la grossesse ou à l'allaitement, et qu'il lui est recommandé de consulter son médecin traitant. ".

Dans l'article I.4-54 du même code, les mots " , à la rubrique F, " sont abrogés.

Dans l'article I.4-58, § 1er du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le texte en français, les mots " par écrit " sont insérés entre les mots " le travailleur " et les mots " de sa proposition " ;

2° les mots " un pli recommandé avec accusé de réception " sont remplacés par les mots " un envoi recommandé ".

Dans l'article I.4-60 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Dans ces cas, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un premier formulaire d'évaluation de la santé au moment où il communique au travailleur sa décision de proposer une mutation temporaire ou définitive. Il mentionne que le travailleur peut, s'il n'est pas d'accord, bénéficier de la procédure de concertation visée à l'article I.4-57. Il mentionne également qu'il recommande de l'affecter à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation. ".

A l'article I.4-61 du même code les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " à la rubrique G " sont remplacés par les mots " sur le formulaire d'évaluation de la santé " ;

2° les mots " et à la rubrique F, " sont abrogés.

Dans l'article I.4-62 du même code, la phrase " A cette fin il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe I.4-2, 3 e partie. " est remplacée par la phrase " A cette fin, il utilise le formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article I.4-63 du même code, les mots " sous pli recommandé " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

L'article I.4-64 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.4-64.- Le médecin inspecteur social invite le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur à une concertation et leur demande de lui transmettre les documents pertinents relatifs à l'état de santé du travailleur. Il peut également inviter le travailleur à être entendu ou examiné, s'il l'estime nécessaire. ".

Dans l'article I.4-74, § 1er et § 4, alinéa 1er, du même code, dans le texte en français, les mots " personnes handicapées " sont chaque fois remplacés par les mots " personnes avec un handicap ".

Dans l'article I.4-80 du même code, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Le médecin inspecteur social invite le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur à une concertation et leur demande de lui transmettre les documents pertinents relatifs à l'état de santé du travailleur. Il peut également inviter le travailleur à être entendu ou examiné, s'il l'estime nécessaire. " .

L'article I.4-82 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.4-82.- Des modèles de formulaires concernant le trajet de réintégration peuvent être mis à disposition sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article I.4-83, § 2 du même code, les mots " la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " la réglementation applicable en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ".

Dans l'article I.4-84, alinéa 3 du même code, les mots " manuel de qualité " sont remplacés par les mots " système de qualité ".

Dans l'article I.4-96 du même code, les mots " la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " la réglementation applicable en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ".

A l'article I.4-99 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail établit sa déclaration dans le plus court délai possible et au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi.

Il la remet au médecin inspecteur social compétent de la direction générale CBE, au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels et insère un exemplaire dans le dossier de santé de l'intéressé.

Cela est fait d'une manière qui garantit la confidentialité des données médicales et personnelles mentionnées dans la déclaration. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Dans l'article I.5-9, alinéa 1er du même code, dans le texte en français, le mot " sensés " est remplacé par le mot " censés ".

L'article I.5-11 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. I.5-11. Les demandes pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9, ainsi que les documents y afférents, sont introduites auprès de la direction générale HUT au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi.

Par l'introduction de la demande, l'institution s'engage à respecter les conditions visées à l'article I.5-10. ".

Dans l'article I.6-3, alinéa 2 du même code, les mots " et de l'adresse " sont remplacés par les mots " et du numéro d'entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises ".

Dans l'article I.6-8, § 2 du même code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Pour pouvoir être repris sur la liste d'experts, les candidats adressent à cet effet à la direction générale CBE, une demande, ainsi que les documents y afférents, au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article I.6-10, alinéa 3 du même code, les mots " dont le modèle est repris à l'annexe I.6-5 " sont remplacés par les mots " dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF Emploi ".

Dans l'annexe I.6-4 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit

" Cahier des charges contenant la méthode pour compléter le rapport visé à l'article I.6-10, alinéa 1er " ;

2° dans la première phrase, les mots " modèle de " sont abrogés.

Dans l'article II.1-3, alinéa 4, du même code, les mots " travailleurs moins valides " sont remplacés par les mots " travailleurs avec un handicap ".

Dans l'article II.1-4, alinéa 2, 12° du même code, les mots " sécurité et de santé " sont remplacés par le mot " bien-être ".

A l'article II.1-6, § 1er, 2° du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le a), les mots " dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-2 " sont remplacés par les mots " dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF Emploi " ;

2° dans le b), les mots " dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-3 " sont remplacés par les mots " dont les modèles sont disponibles sur le site internet du SPF Emploi " ;

3° dans le c), les mots " dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-4 " sont remplacés par les mots " dont le modèle est disponible sur le site internet du SPF Emploi ".

Dans l'article II.1-7, alinéa 4, 7° du même code, les mots " la Communauté compétente " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".

Dans l'article II.1-12, § 2, alinéa 1er du même code, les mots " les Communautés " sont remplacés par les mots " les autorités compétentes ".

A l'article II.1-19, § 2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3, les mots " par pli recommandé " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° l'alinéa 5 est abrogé.

Dans l'article II.1-25 du même code, les mots " personnes handicapées " sont remplacés par les mots " personnes avec un handicap ".

L'article II.2-3 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. II.2-3. Le demandeur introduit une demande de création d'un service interne commun, ainsi que les documents y afférents, à la direction générale HUT et à cette fin, il utilise le formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article II.2-6, alinéa 6 du même code, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans le titre 3 du livre II du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " le conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " l'organe d'administration ", les mots " au conseil d'administration " sont remplacés par les mots " à l'organe d'administration " et les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration " ;

2° les mots " manuel de qualité " sont chaque fois remplacés par les mots " système de qualité ".

Dans l'article II.3-2, alinéa 3 du même code, le mot " Communauté " est remplacé par les mots " entité fédérée ".

A l'article II.3-3 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 4, les mots " par pli recommandé " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° l'alinéa 6 est abrogé.

Dans l'article II.3-9 du même code, les mots " et notamment, compte tenu de l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises, y compris les missions du réviseur d'entreprise " sont remplacés par les mots " et fait procéder à un contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ".

A l'article II.3-23 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 7, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° l'alinéa 8 est abrogé.

Dans l'article II.3-24 du même code, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" Ce rapport est conforme au modèle disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article II.3-39, alinéa 1er du même code, les mots " dont le contenu est déterminé par le Ministre " sont remplacés par les mots " dont le contenu est conforme au modèle disponible sur le site internet du SPF Emploi ".

A l'article II.3-41 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 4, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° l'alinéa 5 est abrogé.

A l'article II.3-44 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le demandeur introduit une demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que les documents y afférents, auprès du Ministre et à cette fin, il utilise le formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans l'article II.3-46, § 3 du même code, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

A l'article II.3-47 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Au plus tard un an avant l'expiration de la période d'agrément, le service externe introduit une demande de renouvellement de l'agrément, ainsi que les documents y afférents, auprès du Ministre et à cette fin, il utilise le formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé ;

3° dans le paragraphe 3, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

L'article II.3-48 du même code est abrogé.

Dans l'article II.3-49 du même code les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 6°, les mots " ainsi que les comptes annuels visés à l'article II.3-24, alinéa 5 " sont abrogés ;

2° dans l'alinéa 2, le mot " transmis " est remplacé par le mot " communiqués ".

Dans l'article II.3-50, § 4, alinéa 1er du même code, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

L'article II.4-15 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. II.4-15. Au plus tard trois mois après la fin d'un cycle de formation, les organisateurs remettent un rapport au groupe d'accompagnement visé à l'article II.4-12, au fonctionnaire dirigeant HUT et au fonctionnaire dirigeant CBE. Ce rapport reprend au moins les données contenues dans le modèle disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article II.4-16 du même code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" La demande d'agrément d'une formation complémentaire, ainsi que les documents y afférents, sont introduits auprès de la direction générale HUT au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

Dans l'article II.4-20, alinéa 1er, 2° du même code, les mots " les informations visées à l'annexe II.4-1 " sont remplacés par les mots " les informations figurant dans le formulaire visé à l'article II.4-16 ".

L'article II.4-26 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. II.4-26. Les demandes pour figurer sur la liste visée à l'article II.4-24 sont remises à la direction générale HUT au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi.

Par l'introduction de la demande, l'institution s'engage à respecter les conditions visées à l'article II.4-25. ".

L'article II.5-10 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. II.5-10. Le SECT établit, pour chaque contrôle, un rapport qui reprend au moins les données contenues dans le modèle disponible sur le site internet du SPF Emploi. ".

A l'article II.5-17 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que les documents y afférents, sont adressés à la direction générale HUT au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. " ;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

A l'article II.5-19 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° dans le paragraphe 3, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont chaque fois remplacés par les mots " par envoi recommandé ", la phrase " La lettre recommandée à la poste est présumée être réceptionnée le troisième jour ouvrable suivant la remise de la lettre à la poste. " est abrogée et les mots " de la lettre " sont remplacés par les mots " de la décision ".

A l'article II.5-20 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° la demande, ainsi que les documents y afférents, sont introduits au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi ; " ;

2° dans le 5° les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans l'article II.5-25, § 1er, alinéa 3 du même code, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

A l'article II.5-28 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " la lettre " sont remplacés par les mots " la décision " ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

4° le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article II.7-3, 6° du même code, les mots " travailleurs handicapés " sont remplacés par les mots " travailleurs avec un handicap ".

Dans l'article III.1-3 du même code, les mots " travailleurs handicapés " sont chaque fois remplacés par les mots " travailleurs avec un handicap ".

Dans l'article III.1-6, alinéa 3 du même code, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° il apparaît des résultats de l'analyse des risques que le bien-être des travailleurs ne peut pas être mis en danger en n'appliquant pas ces normes ou que le bien-être des travailleurs peut être garanti en appliquant des mesures de prévention alternatives ; ".

Dans les articles III.1-9, alinéa 1er et III.1-36, § 2, alinéa 1er du même code, les mots " la sécurité et la santé " et les mots " la santé et la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

L'article III.2-1 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. III.2-1. Le présent titre s'applique aux installations électriques servant à la production, à la transformation, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique, pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10.000 Hz, situés dans les bâtiments ou sur le terrain de l'entreprise ou de l'établissement d'un employeur. ".

Dans l'article III.2-2, § 1er, 2°, a) du même code, les mots " à l'article 47 du RGIE " sont remplacés par les mots " à la section 2.10.11 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

Dans l'article III.2-8 du même code, les mots " l'article 1.02 du RGIE " sont remplacés par les mots " la section 1.2.2 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

Dans l'article III.2-9 du même code, les mots " aux articles 192 à 197 et 266 du RGIE " sont remplacés par les mots " au chapitre 9.3 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

Dans l'article III.2-12, alinéa 1er du même code, les mots " , selon le cas, à l'article 270 ou à l'article 272 du RGIE, par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE " sont remplacés par les mots " au chapitre 6.4 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

A l'article III.2-13, § 1er du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots " l'article 275 du RGIE " sont remplacés par les mots " la section 2.11.2 et au chapitre 6.3 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE " ;

2° dans l'alinéa 2, 2° les mots " qui ne sont pas visées par l'article 63 du RGIE " sont remplacés par les mots " qui ne relèvent pas du champ d'application défini à la section 7.103.1 du livre 1er du RGIE ".

Dans l'article III.2-14, § 1er, alinéa 1er du même code, les mots " l'article 275 du RGIE " sont remplacés par les mots " la section 2.11.2 et au chapitre 6.3 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

Dans l'article III.2-16 du même code, les mots " l'article 267 du RGIE " sont remplacés par les mots " la section 9.1.2 du livre 2 et 3 du RGIE ".

Dans l'article III.2-18, alinéa 3 du même code, les mots " à l'article 47 du RGIE " sont remplacés par les mots " au chapitre 9.2 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE ".

Dans le titre 2 du livre III du même code, le chapitre VIII, comportant l'article III.2-22, est abrogé.

A l'annexe III.2-1 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le point 1 les mots " tel que stipulé à l'article 47 du RGIE " sont remplacés par les mots " tel que visé à la section 2.10.11 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE " ;

2° le point 3.2 est remplacé par ce qui suit

" 3.2. Par dérogation aux dispositions du 3.1., il est permis de ne pas protéger certains circuits contre les surintensités, pourvu que les conditions et les modalités prévues au chapitre 4.4 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE et à la section 5.2.4 du livre 1er et 3 du RGIE soient respectées. " ;

3° le point 8 est remplacé par ce qui suit

" 8. L'employeur signale les installations électriques conformément aux dispositions du chapitre 9.4 du livre 1er, 2 et 3 du RGIE. ".

A l'annexe III.2-2 du même code, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° Pour les installations électriques, dont la réalisation sur place a été entamée

- après l'entrée en vigueur du RGIE (c.à.d. à partir du 1er juin 2020) : les schémas et les plans de l'installation électrique comme définis au RGIE ;

- avant l'entrée en vigueur du RGIE (c.à.d. avant le 1er juin 2020) : les schémas et les plans de l'installation électrique comme définis aux articles 16 et 17 du RGIE approuvés par les arrêtés royaux du 10 mars 1981 et du 2 septembre 1981. ".

Dans l'article III.4-1, alinéa 2, 2° du même code, les mots " de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz " sont remplacés par les mots " du Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ".

Dans l'article III.4-5 du même code, les mots " la sécurité et la santé " et les mots " la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans l'annexe III.4-2 du même code, dans le titre du point A, les mots " la protection en matière de sécurité et de santé " sont remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans l'article III.5-46 du même code, les mots " Les dispositions des articles III.5-49 à III.5-56 " sont remplacés par les mots " Les dispositions des articles III.5-47 à III.5-54 ".

Dans l'article III.5-55, alinéa 2 du même code, les mots " visées aux articles III.5-58 et III.5-59 " sont remplacés par les mots " visées aux articles III.5-56 et III.5-57 ".

A l'article III.5-58, alinéa 2 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 5°, les mots " de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle, ci-après dénommé AR concernant la mise sur le marché des EPI " sont remplacés par les mots " du Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, ci-après dénommé Règlement (UE) 2016/425 " ;

2° dans le 6° et le 7°, les mots " de l'AR concernant la mise sur le marché des EPI " sont remplacés par les mots " du Règlement (UE) 2016/425 " et les mots " par l'AR concernant la mise sur le marché des EPI " sont remplacés par les mots " par le Règlement (UE) 2016/425 ".

Dans l'article III.5-59 du même code, les mots " Sans préjudice des prescriptions de l'article III.5-60 " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des prescriptions de l'article III.5-58 ".

Dans les articles IV.2-1, IV.2-3, alinéa 2, IV.3-7, alinéa 1er, 5° et IV.5-3, 2° du même code, les mots " la sécurité et la santé " et les mots " la sécurité ou la santé " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans l'annexe IV.2-2 du même code, les mots " pour sa sécurité ou pour sa santé " dans le point 2.1 sont remplacés par les mots " pour son bien-être " et les mots " la sécurité ou la santé " dans les points 3.6 et 3.7 sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans les articles V.2-11, 3°, 4° et 5°, V.2-27, V.3-2, 1° et 2°, V.3-9, 3°, V.3-24, V.6-3, V.6-8, 3° et 4°, V.7-3, 3° et V.7-17, 4° et 9° du même code, les mots " la santé et la sécurité ", les mots " la santé ou la sécurité " et les mots " la sécurité ou la santé " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être " et les mots " de la sécurité et de la santé " sont remplacés par les mots " du bien-être ".

Dans les articles V.4-7 et V.4-13, alinéa 4 du même code, les mots " de sécurité et de santé " sont abrogés.

Dans l'article V.4-24, § 2 du même code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Cette formation professionnelle a pour but de veiller à ce que les plongeurs acquièrent les connaissances nécessaires pour qu'ils puissent exercer des travaux en immersion à l'air et aux mélanges suroxygénés à l'aide d'appareils respiratoires à circuit ouvert, sans risque pour le bien-être des travailleurs. ".

Dans les articles V.2-30, alinéa 1er, V.3-27, alinéa 1er et V.7-38, alinéa 1er du même code, les mots " par écrit " et " sous forme écrite " sont abrogés.

Dans l'article V.5-19 du même code, les mots " et dans la forme fixée à l'annexe V.5-1 " sont chaque fois remplacés par les mots " et au moyen du formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi ".

Dans l'article V.7-1, alinéa 1er du même code, les mots " leur santé et leur sécurité " sont remplacés par les mots " leur bien-être ".

Dans l'article V.7-18 du même code, les mots " les risques pour la santé et la sécurité " sont remplacés par les mots " les risques pour le bien-être ".

Dans les articles VI.1-5, 1°, b), VI.1-6, alinéa 2 et alinéa 3, 2°, VI.1-8, VI.1-11, VI.1-12, VI.1-13, VI.1-14, alinéa 1er, VI.1-15, VI.1-16, alinéa 1er et alinéa 3, 1°, VI.1-21, alinéa 1er, VI.1-24, VI.1-27, alinéa 1er, 2°, VI.1-31, 5°, VI.3-43, alinéa 2, VI.3-67, alinéa 2 et VI.3-69, alinéa 1er, 2° du même code, les mots " la sécurité et la santé " et les mots " la santé et la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être " et les mots " à la sécurité et à la santé " et les mots " à la santé et à la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " au bien-être ".

A l'article VI.1-20 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, 3° les mots " la santé et la sécurité " sont remplacés par les mots " le bien-être " ;

2° dans l'alinéa 3 les mots " la santé et la sécurité " sont remplacés par les mots " le bien-être " et les mots " l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle " sont remplacés par les mots " le Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ".

Dans l'article VI.2-1, alinéa 3 du même code, les mots " pour la sécurité et la santé des travailleurs " sont remplacés par les mots " pour les travailleurs ".

Dans les articles VI.2-3, alinéa 2 et 4, VI.2-4, alinéa 1er et alinéa 2, 1° et 2° et VI.2-8 du même code, les mots " la sécurité ou la santé " et les mots " la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

A l'article VI.4-5 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le demandeur introduit une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ainsi que les documents y afférents, auprès du fonctionnaire dirigeant HUT et à cette fin, il utilise le formulaire disponible sur le site internet du SPF Emploi. " ;

2° dans le paragraphe 2 le mot " notamment " est inséré entre les mots " La demande mentionne " et les mots " les types de techniques " ;

3° le paragraphe 3 est abrogé.

A l'article VI.4-11 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3, les mots " par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé " ;

2° l'alinéa 4 est abrogé.

Dans les articles VII.1-4, 1°, a), VII.1-15, VII.1-16, VII.1-19, VII.1-34, alinéa 2, VII.1-75 et VII.1-80 du même code, les mots " la santé ou la sécurité ", les mots " la sécurité ou la santé " et les mots " la santé et la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être " et les mots " de la santé ou de la sécurité " et les mots " de la santé et la sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " du bien-être ".

Dans les articles VII.1-8 et VII.1-9 du même code, le mot " écrit " est chaque fois abrogé.

Dans l'article VII.1-55 du même code, les mots " établie conformément à l'annexe VII.1-5 et signée par un médecin " sont remplacés par les mots " telle que visée à l'article VII.1-63 ".

L'article VII.1-57 du même code est remplacé par ce qui suit

" Art. VII.1-57. Chaque fois qu'un travailleur doit être soumis à une vaccination, à une revaccination ou à un test tuberculinique, l'employeur lui remet un formulaire " Demande de vaccination ou de test tuberculinique " accompagnée des instructions nécessaires pour le médecin vaccinateur. Lorsque le travailleur désire s'adresser, pour subir ces interventions, à un médecin de son choix plutôt qu'au conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise, l'employeur joint à cette demande un formulaire " Certificat de vaccination et de test tuberculinique ". A cette fin, il utilise les modèles disponibles sur le site internet du SPF Emploi. Le travailleur les transmet au médecin vaccinateur de son choix. ".

Dans l'article VII.1-62 du même code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Dès qu'il a procédé aux interventions demandées, le médecin vaccinateur choisi par le travailleur qui n'est pas le conseiller en prévention-médecin du travail fait parvenir le " Certificat de vaccination et de test tuberculinique " au conseiller en prévention-médecin du travail d'une manière qui garantit la confidentialité des données médicales et personnelles. ".

A l'article VII.1-63 du même code, les modifications suivantes sonts apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " dûment remplie, datée et signée " sont remplacés par les mots " établie et signée par lui " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " figurant à l'annexe VII.1-5 " sont remplacés par les mots " disponible sur le site internet du SPF Emploi ".

Dans l'article VII.1-81, alinéa 1er, 1° du même code, les mots " l'adresse " sont remplacés par les mots " le numéro d'entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises ".

Dans les articles VIII.2-4, § 2 et VIII.3-4, 1° et dans l'annexe VIII.2-1, 2°, f) du même code, les mots " la santé et la sécurité liées " sont remplacés par les mots " le bien-être lié ", les mots " de la sécurité et de la santé " sont remplacés par les mots " du bien-être " et les mots " de sécurité et de santé " sont remplacés par les mots " de bien-être ".

Dans l'article IX.1-12, § 4, alinéa 4 du même code, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par envoi recommandé ".

Dans l'article IX.2-1, a) du même code, les mots " la sécurité et la santé " sont remplacés par les mots " le bien-être ".

Dans l'article IX.2-3 du même code, les mots " Sans préjudice de l'application de l'article I.2-14, alinéa 2, l'employeur " sont remplacés par les mots " L'employeur ".

Dans l'article IX.3-3, alinéa 1er, les mots " Sans préjudice de l'application de l'article I.2-14, alinéa 2, l'employeur " sont remplacés par les mots " L'employeur ".

Dans les articles X.3-4, § 1er, X.3-7, alinéa 1er et X.5-7, alinéa 2, 1° et 2° du même code, les mots " de la santé et de la sécurité " sont remplacés par les mots " du bien-être ", les mots " leur santé et sécurité " sont remplacés par les mots " leur bien-être " et les mots " la sécurité ou la santé " sont chaque fois remplacés par les mots " le bien-être ".

L'article X.5-3 du même code est abrogé.

Dans le même code, les annexes I.4-1, I.4-2, 1re, 2 e et 3 e partie, I.4-4, I.6-5, II.1-2, II.1-3, II.1-4, II.2-1, II.4-1, V.5-1 (1), V.5-1 (2) et VII.1-5 sont abrogées.

L'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises est abrogé.

L'arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail est abrogé.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971 ;

Arrêté royal du 23 janvier 1992, Moniteur belge du 29 janvier 1992 ;

Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996 ;

Arrêté ministériel du 9 juin 2010, Moniteur belge du 24 juin 2010 ;

Loi du 5 mai 2014, Moniteur belge du 4 juin 2014 ;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, article 42, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 3 avril 1995 ;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, article 6bis, inséré par la loi du 27 décembre 2004, article 32/2, § 5, inséré par la loi du 28 février 2014, article 32sexies, § 1er, § 2, § 2/2 et § 3, modifié par les lois du 10 janvier 2007, 28 février 2014 et 5 novembre 2023, article 33, § 3, article 38, remplacé par la loi du 13 février 1998, article 39, modifié par la loi du 27 décembre 2004, article 40, § 3, modifié par la loi du 27 novembre 2015, article 47, § 1er, modifié par la loi du 15 janvier 2018, article 65, modifié par la loi du 23 avril 2008, article 94octies, modifié par les lois du 25 février 2003 et 27 décembre 2004 et article 94nonies, inséré par la loi du 27 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises ;

Vu le code du bien-être au travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail ;

Vu l'avis n° 189/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 260 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis n° 75.200/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant l'avis de l'Agence pour la Simplification Administrative, donné le 11 janvier 2020 ;

Considérant que la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier tend à alléger les obligations administratives des citoyens et des personnes morales en leur garantissant que les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées une nouvelle fois à un service public fédéral et tend à assimiler complètement les formulaires électroniques aux formulaires papier ;

Considérant que la même loi du 5 mai 2014 impose aux instances fédérales d'utiliser, dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, le numéro du registre national pour l'identification de personnes physiques et d'utiliser le numéro d'entreprise dans la Banque-carrefour des entreprises pour l'identification de personnes morales ou d'entreprises ;

Considérant que, afin d'alléger les obligations administratives des citoyens et des entreprises, il faut éviter d'insérer le modèle ou le formulaire attaché à une procédure dans les annexes de la règlementation, dans le but d'éviter de compliquer inutilement la démarche pour modifier le modèle ou le formulaire ;

Considérant que, afin d'alléger les obligations administratives des citoyens et des entreprises, il faut éviter d'énumérer dans le texte de la règlementation les documents, données et informations qu'ils doivent fournir pour compléter une procédure ;

Considérant que, afin d'alléger les obligations administratives des citoyens et des entreprises, il faut éviter l'utilisation des déclarations sur l'honneur, car elles n'ont aucune valeur juridique ;

Considérant que, afin d'alléger les obligations administratives des citoyens et des entreprises, il est essentiel de prévoir des formulations qui ne soient pas exclusivement dépendantes d'une technique ou technologie, afin d'éviter de devoir réviser la législation à chaque nouvelle évolution ;

Considérant que, afin d'alléger les obligations administratives des citoyens et des entreprises, il devrait être possible de faire des envois tant par papier que par voie électronique ;

Considérant que, dans un souci de sécurité juridique et de bonne lisibilité de la législation, il convient d'actualiser les références aux règlementations qui ont été entre temps adaptées ou abrogées ainsi que les formulations obsolètes ;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons