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2024202296 9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées
a) le 2° est complété par le d), rédigé comme suit
"d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage.";
b) le 3° est complété par le d), rédigé comme suit
"d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité."
Les dispositions de la présente loi s'appliquent
1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023;
2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3845
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit