2024202134 14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en matière d'insertion sociale

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Partie 2, Livre Ier, Titre Ier, chapitre Ier, le point 1° de l'article 48 est remplacé par la disposition suivante

"1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale susceptibles d'agir sur les causes et sur les conséquences de l'exclusion;".

A l'article 49 du même Code, les mots "et, en outre, pour ce qui concerne les services d'insertion sociale, qui n'est pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle." sont supprimés.

A l'article 52 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les points 3°, 4° et 6° sont supprimés;

2° le point 7° du même paragraphe est remplacé par la disposition suivante

" 7° proposer aux bénéficiaires, sur base volontaire, les actions visées à l'article 51; ";

3° un paragraphe 3, rédigé comme suit, est ajouté

" § 3. Un seul service d'insertion sociale peut être agréé par institution ou association.".

L'article 54, alinéa 2, du même Code est remplacé par ce qui suit

"L'agrément peut être suspendu ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions fixées en vertu de celuici. ".

L'article 55 du même Code est remplacé par ce qui suit

"Art. 55. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément.".

Dans la Partie 2, Livre 1er, Titre 1er, chapitre II, du même Code, il est inséré, après l'article 55, une section 1 e /1 intitulée " Programmation".

Dans la section 1 e /1, insérée par l'article 7, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit

"Art. 55/1. Le Gouvernement fixe la programmation des services agréés en tenant compte notamment de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF).".

A l'article 56, § 1er, du même Code, les mots " et à temps plein au maximum " sont supprimés.

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1611 (2023-2024) N os 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 14 mars 2024.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit