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2024201994 29 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 115.373,06 euros pour l'année 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, remplacé par la loi du 25 mai 2017;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février 2024;
Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2023 ont été communiqués le 30 janvier 2024 par Fedris au SPF Sécurité Sociale;
Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 mars 2024;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons