2024201975 24 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par la loi du 5 mai 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit

"Le Roi peut, après avis unanime du comité particulier visé à l'article 28, § 2, exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale, si ces secteurs présentent un risque économique structurel de fermeture, auquel cas ceux-ci doivent être considérés, pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, comme une unité technique d'exploitation, telle que visée au 3°, a). Le Roi détermine, après avis unanime du comité particulier, ce qu'il faut entendre par risque économique structurel de fermeture et par notion de secteur. Il fixe également, après avis unanime du comité particulier, les modalités selon lesquelles cette exclusion peut être opérée.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 3803/ (2023/2024): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 21 mars 2024

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit