2024201907 24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 mars 1975, Moniteur belge du 23 mai 1975. Arrêté royal du 6 juin 1975, Moniteur belge du 28 octobre 1975. Arrêté royal du 19 janvier 1987, Moniteur belge du 28 octobre 1987. Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 18 juin 1999. Arrêté royal du 10 juillet 2013, Moniteur belge du 22 juillet 2013.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1987, 29 avril 1999 et 10 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons