2024201519 7 MARS 2024. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du Bureau bruxellois de la planification

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Bureau bruxellois de la planification.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du 13 avril 1995;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du bureau bruxellois de la planification;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 2024;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.791/4;

Vu la décision de la section de législation du 5 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification telle que fixée par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital du 6 octobre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons