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2024201466 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022
Texte législatif (2 Articles)
En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 26.564.288,81 euros en 2022.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 137sexies, § 1er, 1°;
Vu les décisions du Comité de Gestion du Fonds des accidents médicaux, prises les 4 février 2022, 20 mai 2022 et 31 mars 2023;
Vu l' avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 4 décembre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier 2024;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise, conformément à l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons