BE
2024201294 26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. - La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 308 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 308 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 février 2024 - n° 70 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 février 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté
et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit