BE
2024201293 26 FEVRIER 2024. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 nov
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
L'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 février 2024
O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
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(1) Session 2023-2024
Documents parlementaires : 324 (2023-2024) n° 1Projet de décret
324 (2023-2024) n° 2Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral :26 février 2024 - n° 70 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit