BE
2024201266 29 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 304 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 304 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 29 janvier 2024 - n° 69 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 janvier 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit