BE
2024201105 29 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 1er, 1.1°, du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 5 mai 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle des dépenses électorales y afférentes ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024, pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement wallon entre également en vigueur à cette date.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 309 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 309 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 29 janvier 2024 - n° 69 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 janvier 2024.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit