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2024201045 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande
Texte législatif (4 Articles)
Le tableau visé à l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est complété d'une ligne reprenant le terrain suivant
RAEREN Haupstrasse 1 a 76,9 ca 1 ère div C 108 B 2
Les mots " sauf pour le terrain à RAEREN Haupstrasse dont le transfert est réalisé au 1ermars 2024. " sont ajoutés après le mot " 2020 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et, au plus tard, au 1ermars 2024.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 25 janvier 2024.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable;
Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la région wallonne en matière de logement, son article 2;
Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la région wallonne en matière de logement;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, rendu le 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu le 9 novembre 2023;
Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 22 mai 2023 relative à la cession du terrain sis Hauptstrasse, 121 à 4730 RAEREN;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête