BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/25/2024200997/justel
Texte législatif (1 Articles)
LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/25/2024200997/justel
Titre
25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (2024)<usb>
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 25-03-2024 numéro : 2024200997 page : 35887 IMAGE
Dossier numéro : 2024-03-25/03
La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.
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