BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/29/2024200989/justel
Texte législatif (1 Articles)
LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/29/2024200989/justel
Titre
29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue<usb>
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 25-03-2024 numéro : 2024200989 page : 35888 IMAGE
Dossier numéro : 2024-02-29/08
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