2024200853 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, concernant les revenus entièrement immunisés

Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 février 2014, le 6° est remplacé par ce qui suit

" 6° les allocations attribuées pour des personnes en situation de handicap en vertu d'un régime belge, à l'exception des pensions; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, article 7, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 22 janvier 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 janvier 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 1er février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.514/16;

Vu la décision de la section de législation du 5 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons