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2024200804 12 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
§ 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est, pour les quatre trimestres de l'année 2024, fixé à 0,09%.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006. Loi du 12 avril 2011, Moniteur belge du 28 avril 2011.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 58, § 2, modifié par les lois des 11 juillet 2006 et 12 avril 2011;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 21 décembre 2023;
Vu l'avis n° 2.402 du Conseil national du Travail, donné le 30 janvier 2024;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 75.565/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 9 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons