2024200699 8 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 114, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante, en vue de rectifier le texte néerlandophone

Dans l'article 114, § 1er, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 20 juillet 2015 et par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandophone, le mot " Fedris " est remplacé par les mots " ditzelfde Fonds ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 8 mars 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 novembre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 30 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.486/16;

Vu la décision de la section de législation du 5 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons