BE
2024200490 12 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 relatif au régime de pension du personnel statutaire du B.R.F. (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)
Texte législatif (5 Articles)
Dans le chapitre VIII du décret-programme 1998 du 29 juin 1998, il est inséré une section 1, comportant l'article 87.1, intitulée comme suit
" Section 1 - Dispositions générales ".
Dans la section 1 du même décret, il est inséré un article 87.1 rédigé comme suit
" Art. 87.1. Sous réserve des dispositions dérogatoires prévues dans le présent chapitre, les pensions du personnel statutaire du B.R.F. (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) sont octroyées dans les conditions et selon les modalités applicables aux fonctionnaires des services publics fédéraux. "
L'ancienne section 1 du chapitre VIII du même décret, comportant les articles 88 à 89, devient la section 1.1.
Le décret du 18 avril 1990 réglant l'admissibilité de certaines années pour la mise à la retraite et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et de Télévision de la Communauté germanophone est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 303 (2023-2024) n° 1 Projet de décret 303 (2023-2024) n° 2 Rapport 303 (2023-2024) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral :12 décembre 2023 - n° 66Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2023.
O. PAASCH, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit