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2024200337 23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, le montant " 10,53 F " est remplacé par le montant " 0,52 euro ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 23 novembre 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés;
Vu la proposition formulée le 9 juin 2023 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2023;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 août 2023;
Vu la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours déposée en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite sur la liste de la section de législation du Conseil d'Etat le 31 octobre 2023 sous le numéro 74.811/3;
Vu la décision de ne pas émettre d'avis prise par la section de législation le 6 novembre 2023, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête