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2024200320 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 53, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit
"La traduction des projets et propositions de décret, ainsi que des amendements, visés aux alinéas 1er et 2, est assurée par les soins du bureau. Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, le bureau veille à ce que les règles de terminologie, telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone, soient appliquées.".
L'article 55 de la même loi spéciale, modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".
L'article 84, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété par la phrase suivante
"Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.".
La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-292 Annales du Sénat : 25 février 2022 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2534 Compte rendu intégral : 11 janvier 2024.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
D. CLARINVAL
La Ministre des Réformes institutionnelles,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit